Introduite dans la loi de finances de l’année 2015, la loi Pinel est un dispositif de défiscalisation relatif aux investisseurs immobiliers. Ce dispositif permet aux personnes propriétaires de biens immobiliers mis en location de profiter d’une réduction de l’impôt sur le revenu. Cette réduction est proportionnelle à la durée de location du logement pouvant aller de 6, 9 à 12 ans. L’objectif principal de cette loi est d’augmenter le nombre de français propriétaires de logements, et d’ouvrir des voies d’investissements rentables à ceux ci. Les avantages fiscaux sont un facteur essentiel permettant d’attirer de potentiels investisseurs. Les logements qui seront loués doivent présenter plusieurs conditions afin de tirer profit des avantages fiscaux, découpés en trois catégories qui sont :

  • Une réduction de 12% pour les immobiliers loués sur une période de 6 ans et achetés à 200 000 euros.
  • Une réduction de 18% pour les immobiliers mis en location pour 9 ans et obtenus pour un prix de 150 000 euros.
  • Une réduction de 21% pour des biens immobiliers loués pour une période de 12 ans et obtenus contre 300 000 euros. Cet avantage permet de réduire sa note fiscale de 63 000 euros sur cette durée.

Conditions de défiscalisation pour les anciens logements :

Afin de pouvoir profiter des avantages de la loi Pinel, il faut que les logements répondent à plusieurs conditions, parmi celles-ci on peut citer :

  • Le logement doit être neuf ou en état d’achèvement prochain.
  • Le logement doit être achevé au maximum 30 mois après le début du chantier et doit être conforme aux réglementations thermiques.
  • Le loyer ne doit pas dépasser le plafond fixé annuellement au mètre carré.

Lorsqu’on souhaite acheter un appartement afin de profiter de la défiscalisation relative à la loi Pinel, on peut être confronté à des difficultés financières et se rabattre vers d’anciens logements. Cependant, dans le cas où l’on est propriétaire d’un ancien logement, il faut obligatoirement le remettre à neuf.

Afin de confirmer cette mise à neuf, il faut :

  • Faire des travaux de réhabilitation du logement.
  • Justifier la performance énergétique et thermique.
  • Être bénéficiaire du label BBC.
  • Les travaux de remise à neuf doivent être vérifiés par un contrôleur technique.
  • Dans le cas où le fisc venait à demander une vérification, le propriétaire doit présenter les factures des travaux.

Le plafond des loyers :

La loi Pinel veut que les propriétaires mettent en location des logements dans des zones où la demande est assez élevée. Les villes sont regroupées en zones où le loyer diffère. Pour chacun de ces zones, les loyers au mètre carré sont soumis à un plafond afin de pouvoir faire profiter les propriétaires du dispositif Pinel.

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