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- Droit chômage : comment est-il attribué ?
Si vous vous retrouvez sans emploi, ça ne signifie pas que vous allez vous retrouver sans ressources financières pour subvenir à vos besoins. En effet, vous devez effectuer une demande d’allocations de chômage auprès de pôle d’emploi et effectuer par la suite le calcul du montant de vos allocations. Ce montant peut être perçu même en cas de faute grave de votre part. Nous vous expliquons dans cet article les conditions d’acquisition de l’aide de retour à l’emploi et le moment idéal pour la toucher.
Quelles sont les conditions d’attribution du droit au chômage ?
Afin de percevoir les allocations d’aide au retour à l’emploi (ARE), il est préférable que la rupture de votre contrat de travail ne soit pas une décision personnelle. En effet, celles-ci ne sont tolérées que dans le cas d’une démission légitime ou d’une rupture conventionnelle. Néanmoins, le licenciement pour fautes graves commises par l’employé permet gagner ces allocations. Elles sont totalement subordonnées à une période d’affiliation qui consiste à une période minimale de travail, qui est de 4 mois au minimum au cours des 36 derniers mois. Généralement, pour être éligible aux allocations de chômage il est important de respecter certaines conditions :
- Perte de l’emploi involontairement due au licenciement, une fin de contrat ou une rupture conventionnelle.
- Être inscrit à Pôle Emploi 12 mois après la perte du poste de travail.
- Être en possession de toutes ses capacités physiques
- Ne pas avoir atteint l’âge de la retraite
Quels sont les montants concernés par le droit de chômage ?
L’allocation de chômage regroupe différents montants à prendre en considération.
- Le montant brut : le montant brut journalier est composé de deux parties importantes. La première est de 11,92 euros, considérée comme la partie fixe. La deuxième partie est variable et représente près de 40,4% du salaire journalier de référence. Par rapport à ce dernier salaire de référence, la somme doit être comprise entre 57% et 75%.
- Le montant minimum de l’allocation de retour à l’emploi : généralement, le montant de l’allocation de retour à l’emploi ne doit pas être inférieur à 29,06 euros. Néanmoins, dans le cadre de l’allocation d’aide au retour à l’emploi formation, il peut atteindre 20,81 euros dans le cas où le demandeur suit une formation prescrite par Pôle Emploi.
- Les cotisations : un prélèvement de 3% du salaire journalier de référence, qui est destiné au financement des retraites, et qui ne peut pas contribuer à réduire le montant de l’allocation journalière à 29,06 euros.