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- Rupture conventionnelle chômage: quels sont les droits obtenus ?
Tout employé peut être amené à se retrouver au chômage. Cela peut survenir à cause de l’écoulement de temps du contrat à durée déterminée, à un licenciement pour diverses raisons ou alors à une rupture conventionnelle. Celle-ci signifie une rupture d’un contrat à durée indéterminée où l’employé se met d’accord avec son employeur ou le représentant de son entreprise. Elle induit alors l’application de plusieurs lois pour garantir les droits du salarié. On peut citer le droit des allocations au chômage ou ce qu’on appelle les allocations d’aide au retour à l’emploi. Ces dernières sont conçues pour dépanner l’employé durant une période où il doit chercher un autre travail. Et cela n’est possible que s’il remplit un ensemble de conditions.
Mais alors, quelles sont les conditions pour l’obtention de cette allocation et comment peut-on l’avoir ?
Qu’est-ce que la rupture conventionnelle ?
Avant de passer aux droits, il faut d’abord comprendre ce qu’est la rupture conventionnelle. Cette procédure est de plus en plus présentes dans les entreprises de nos jours, et est de plus en plus utilisée. Elle permet aux 2 parties concernées (employeur et employé) d’établir un contrat de rupture et de se mettre d’accord sur les droits dont pourra bénéficier l’employé suite à la signature de la convention. Cette convention se rédige petit à petit durant les entretiens tenus entre l’employé et son employeur, et elle devra contenir tous les détails concernant le poste, le salarié, la rupture et les droits qui viennent par la suite. On peut par exemple citer les indemnités versées, l’allocation d’aide au retour à l’emploi, les formations offertes au salarié ou alors le droit d’une couverture sociale que l’employé peut négocier.
Quelles sont les conditions pour avoir droit à l’allocation au chômage après une rupture conventionnelle ?
Même si c’est un droit, il faut tout de même quelques conditions pour l’avoir, comme:
- Avoir une aptitude physique et mentale, ce qui permet de trouver un autre travail.
- Avoir un âge adéquat pour travailler, c’est à dire qu’il ne faut pas atteindre le seuil de la retraite.
- Être inscrit au pôle emploi: cette structure permet de garantir ses droits. L’inscription se fait en ligne d’abord, puis est suivie par des entretiens afin de déposer son dossier et mettre à jour son état personnel et professionnel à chaque fois.
- Avoir quitté son travail accidentellement comme est le cas ici pour la rupture conventionnelle.
- Avoir cotisé suffisamment durant les dernières années, car c’est selon la moyenne des salaire des 12 derniers mois, qu’est calculé le montant de l’allocation d’aide au retour à l’emploi, tout en tenant compte d’un salaire minimum légal.