Loi hamon assurance: La sanction des délais de paiement maximum

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Treize ans après l’introduction de délais de paiement maximum de 45 jours fin de mois ou 60 jours civils à l’article L. 441-6 du Code de commerce français par la loi sur les nouvelles régulations économiques, la loi Hamon assurance traite l’absence de toute sanction spécifique en cas de non-respect de ces conditions.

Ceci est un changement particulièrement important étant donné que, dans la pratique, la DGCCRF considère que ces conditions de paiement maximales ont un effet extraterritorial.

Les délais de paiement à respecter

Grâce aux information délivrée sur http://loihamonassurance.eu, on sait que désormais, la violation de ces délais de paiement maximum, et le fait de non-respect des règles indiquant la manière dont ces termes sont calculés (ils courent à partir de la date à laquelle la facture est émise), feront l’objet d’un amende administrative qui peut aller jusqu’à 75 000 euros pour les personnes physiques ou 375 000 euros pour les personnes morales, a doublé en cas de non-respect répété dans les deux ans à compter de la date à laquelle la décision initiale d’imposer des sanctions devient définitive.

En l’absence de précision dans la loi, on peut craindre que chaque paiement tardif peut donner lieu à une sanction, même lorsque les paiements résultent du même contrat.